Archives mensuelles : novembre 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Vous souhaitez réaliser ou faire réaliser des travaux (échafaudage, pose de bennes de matériaux, clôture, etc…) en bordure d’une voie communale, d’un chemin rural ou sur la départementale, vous devez demander une autorisation temporaire d’occupation du domaine public auprès de la mairie. Cette autorisation relève du pouvoir de police « spéciale » du maire.

Ce droit se traduira, en fonction de la nature de l’occupation, par une permission de voirie ou un permis de stationnement.
Suite à l’élection du président de la CC PAPS*, en 2016, ce pouvoir lui a été transmis automatiquement.
*Communauté de Communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres : http://www.ccpaps.fr

Pour répondre au mieux à vos besoins, cette autorisation devra être demandée un mois avant le début des travaux.

- Plus d’infos :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23509
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14023.do